Mode d'emploi
Pour toutes les dépenses de services à la personne éligibles, les sommes versées donnent droit à un crédit d’impôt, égal à 50% du montant annuel dans la limite de12 000 € par an, éventuellement majorée.Des majorations du plafond annuel de dépenses (jusqu’à 20000€ maximum) peuvent intervenir en fonction du nombre d’enfants à charge, de la présence d’enfants handicapés, d’ascendants vivant au domicile du déclarant... (article 199 sexdecies du code général des impôts). Ce plafond est applicable pour toutes les activités de services à la personne, sauf pour :
Le petit jardinage à domicile : plafond limité à 5 000 €;
Le petit bricolage : plafond limité à 500 €(une intervention ne peut dépasser 2 heures).
Avec la mise en place du prélèvement à la source, le crédit d’impôt continue d’être pris en compte dans le calcul de l’impôt sur le revenu. Il est calculé sur la base des dépenses que vous indiquez dans votre déclaration annuelle de revenus et versé avec une année de décalage en deux temps :
Déclarer ses charges ayant droit au crédit d'impôts. Chaque année, en février, nous vous remettons une attestation fiscale, précisant la somme à déclarer aux impôts. Pour bénéficier de ces avantages, vous devrez inscrire ce montant dans la case «Dépenses d’emploi à domicile» 7DB. Il s’agit de la rubrique «Services à la personne, emploi à domicile»